Crédits d’impôt prolongés en 2025 : une opportunité pour vos projets immobiliers au Luxembourg

En 2025, le marché immobilier luxembourgeois bénéficie d’un nouvel élan ! La loi du 4 avril 2025 (publiée au Mémorial A n° 121 du 7 avril 2025) prolonge jusqu’au 30 juin 2025 les mesures fiscales de la loi modifiée du 22 mai 2024, destinées à dynamiser le secteur du logement. Ces dispositions offrent des crédits d’impôt attractifs, mais s’accompagnent d’obligations strictes. Voici un tour d’horizon complet, incluant les droits d’enregistrement et de transcription, ainsi que les conditions détaillées pour en bénéficier. Des crédits d’impôt pour booster vos projets immobiliers Ces mesures prolongées encouragent l’achat et l’investissement immobilier :

Le crédit d’impôt "Bëllegen Akt" : un avantage de 40 000 € pour l’achat d’une habitation personnelle via un acte notarié (article 1er, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 mai 2024).

Le crédit d’impôt location : jusqu’à 20 000 € par acquéreur-investisseur pour un bien destiné à la location (article 13, paragraphe 2 de la même loi).

Avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, les actes notariés signés entre janvier et avril 2025 peuvent aussi bénéficier d’un remboursement, à condition de suivre les démarches prévues. Les droits d’enregistrement et de transcription : la part majeure des frais notariés Lors d’un achat immobilier au Luxembourg, les frais payés au notaire incluent plusieurs composantes, mais les droits d’enregistrement et de transcription en constituent la part la plus importante. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 6 % de la valeur du bien, auxquels s’ajoute une taxe communale de 1 % (droit de transcription), soit un total de 7 %. Par exemple, pour un bien de 500 000 €, ces droits atteignent 35 000 €. Les honoraires du notaire et autres frais administratifs, bien que nécessaires, sont bien moins élevés. Ces taxes, perçues par l’État, officialisent le transfert de propriété, et les crédits d’impôt viennent directement les réduire, diminuant ainsi vos coûts. Obligations et effets des nouvelles mesures fiscales Pour bénéficier des crédits prolongés, des démarches spécifiques sont requises, notamment pour les actes passés entre le 1er janvier et le 7 avril 2025 :

Pour le crédit "Bëllegen Akt", un formulaire de demande est disponible sur le site de l’Administration de l’Enregistrement (). Si aucune demande n’a été formulée dans l’acte initial, un acte notarié complémentaire est nécessaire (article 7 de la loi modifiée du 30 juillet 2002).

Pour le crédit location, une demande écrite doit être adressée au receveur compétent, accompagnée d’une déclaration acceptant les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mai 2024 (article 8 de la loi du 4 avril 2025).

Ces formalités sont essentielles pour obtenir un remboursement des droits d’enregistrement et de transcription déjà payés ou pour bénéficier directement de la réduction lors de l’achat. Conditions détaillées de la loi de 2002 pour le crédit d’impôt La loi modifiée du 30 juillet 2002, qui régit ces crédits d’impôt, impose des conditions strictes pour encourager l’acquisition de logements. Pour le crédit "Bëllegen Akt", le bien doit être destiné à l’habitation personnelle de l’acquéreur, qui doit :

S’inscrire à l’adresse du bien dans les 2 ans suivant l’achat (ou 4 ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir).

Y habiter de manière continue et exclusive pendant au moins 2 ans.

En cas de non-respect de ces conditions – par exemple, si vous déménagez ou louez le bien avant ce délai – vous devrez rembourser le crédit perçu, majoré d’intérêts. Pour le crédit location, l’acquéreur-investisseur doit s’engager à louer le bien pendant une durée minimale de 2 ans, sous peine de devoir également rembourser le crédit avec intérêts. Ces obligations, prévues aux articles 4 et 7 de la loi de 2002, visent à garantir que les avantages fiscaux soutiennent réellement le marché du logement. Pourquoi consulter un notaire ? Le notaire est un partenaire clé pour ces transactions. Il rédige l’acte authentique, vérifie votre éligibilité aux crédits d’impôt, s’assure que les conditions légales (y compris celles de la loi de 2002) sont bien respectées, et vous accompagne dans les démarches de remboursement pour les actes de début 2025. Il sécurise également le transfert de propriété en vérifiant les titres et l’absence de droits de préemption, vous évitant ainsi tout risque juridique. Une opportunité à saisir avant le 30 juin 2025 Que vous soyez un particulier achetant votre résidence principale ou un investisseur développant un patrimoine locatif, ces mesures fiscales offrent une chance unique de réduire vos frais. Ne tardez pas à concrétiser vos projets immobiliers tout en optimisant vos finances. Consultez un notaire dès aujourd’hui pour un accompagnement expert et sécurisé !